ART. 18	N°CL384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL384
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.