ART. 18	N°CL385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 1° Le chapitre IV dutitre Ier du livre V du code de la sécurité intérieureest abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.