ART. 17	N°CL386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 522‑9 A. – Préalablementà sa prise de fonctions, tout garde champêtre déclaresolennellement servir avec dignité et loyauté la République, sesprincipes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitutionpar une prestation de serment. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2021‑1109du 24 août 2021 confortant le respect des principesde la République a prévu que préalablement à sa prise de fonctions,tout agent de la police municipale déclare solennellement serviravec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté,d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation deserment.
Le présent amendement étendcette obligation aux gardes champêtres.