ART. 2	N°CL387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL387
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent depolice municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences depolice judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéade l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots : 
« del’article L. 511‑6 »
les mots : 
« du 3° du I del’article L. 511‑6 et del’article L. 512‑9-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoirplus explicitement le principe d’une obligation de formationpréalable de tous les agents exerçant les compétences de policejudiciaire mentionnées à l’article L. 512-8.