ART. 2 TER	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 ter, qui procède à des modifications quisont du domaine réglementaire et qui sont donc de nature à poserdes difficultés juridiques.