ART. 3	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 1° bis Après lemême premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsirédigés : 
« « Lorsque le contrôled’identité porte sur un mineur, il ne peut être procédé qu’enprésence de circonstances particulières justifiant ce contrôle auregard de la prévention d’une atteinte à l’ordre public ou de larecherche d’une infraction.
« « Le mineur estinformé, dans des conditions adaptées à son âge et à sacompréhension, du motif du contrôle et de ses droits.
« « Les représentantslégaux du mineur sont informés sans délai ducontrôle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer strictement les contrôlesd’identité visant les mineurs, en introduisant des garantiessubstantielles. Il s’agit de prévenir les contrôles répétés ouinjustifiés touchant des publics particulièrement vulnérables, touten assurant le respect des droits fondamentaux.