ART. 6 BIS	N°CL392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 20, substitueraux mots :
« à la demandeformulée »
les mots :
« conserver l’objetsaisi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel