ART. 2	N°CL393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot :
« prérogatives »
le mot :
« compétences ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la première et à la secondephrase de l’alinéa 13, aux alinéas 14 et 19, à la première età la seconde phrase de l’alinéa 37, à la seconde phrase del’alinéa 38, aux alinéas 41, 44, 45 et au début del’alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.