ART. 2	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« le représentant de l’Étatdans le département ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer lapossibilité pour le préfet de s’opposer à l’exercice par le servicede police municipale de compétences judiciaires élargies, pour quele procureur soit le seul compétent en la matière. Le Conseilconstitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à de nombreusesreprises : il est impératif que la police judiciaire soitplacée sous la direction et sous le contrôle de l’autoritéjudiciaire.
Il semble donc cohérent que seul leprocureur ait la possibilité de s’opposer à la mise en œuvre decompétences judiciaires en cas de manquements graves et répétés auxstipulations de la section spécifique de la convention decoordination.