ART. 2	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, supprimerles mots :
« le représentant de l’Étatdans le département ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète celui présentéà l’alinéa 13 : il vise à supprimer la possibilité pour le préfetde suspendre, en cas d’urgence, l’exercice des compétencesjudiciaires élargies par un service de police municipale.
Comme évoqué plus haut, cetteprérogative du préfet semble orthogonale avec la possibilité pourle procureur d’exercer un contrôle plein et entier sur la policejudiciaire.