ART. 2	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 21,substituer aux mots :
« d’emploi de »
les mots :
« de recours à ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« des services de policemunicipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel