ART. 2	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 41, après lemot :
« direction »,
insérer le mot :
« exclusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’avis du Conseil d’État, cetamendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent descompétences judiciaires élargies, le font sous la directionexclusive du procureur de la République, même si le maire continued’exercer une autorité hiérarchique sur ces agents.