ART. 2	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 44,insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur général estinformé sans délai de toute sanction disciplinaire prononcée àl’encontre d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement et detoute procédure disciplinaire en cours concernant un manquement àl’honneur ou à la probité d’un agent exerçant des fonctionsd’encadrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une garantiestatutaire supplémentaire en inscrivant une obligationd’information immédiate de toute procédure en cours ou de toutesanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent qui exercedes fonctions d’encadrement d’agents aux compétences judiciairesélargies. Alors que le procureur a la possibilité de suspendre oude s’opposer à la mise en œuvre des compétences judiciairesélargies en cas de manquement grave, il paraît opportun quel’autorité judiciaire soit informée des procédures ou des sanctionsen cours contre des agents qui sont, pour la partie policejudiciaire, sous sa direction.