ART. 2	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 68, substituer aux mots 
« personnels exerçant desfonctions d’encadrement mentionnés àl’article L. 512‑9 »
les mots :
« agents de police municipaleet les gardes champêtres mentionnés àl’article L. 512‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’accèsau fichier des véhicules assurés aux agents de police municipale etaux gardes champêtres investis de compétences judiciaires élargies: c’est bien l’ensemble des agents qui auront besoin de consulterce fichier pour constater l’infraction de conduite sansassurance.