ART. 2	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 69,après le mot :
« champêtres »,
insérer les mots :
« mentionnées àl’article L. 512‑8 du code de la sécuritéintérieure ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , dûmenthabilités, »
les mots :
« mentionnés àl’article L. 512‑9 du code de la sécuritéintérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel