ART. 3	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après lemême premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Les agents habilitésà procéder aux contrôles d’identité bénéficient d’une formationinitiale et continue portant sur le respect des droitsfondamentaux, la prévention des discriminations et les conditionslégales d’exercice de ces contrôles. Cette formation conditionne lemaintien de l’habilitation à procéder aux contrôlesd’identité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la formation des agentsafin de prévenir les pratiques discriminatoires. En conditionnantl’habilitation à une formation effective, il garantit une meilleureapplication du cadre légal.