ART. 6 BIS	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 13, supprimer le mot :
« alors ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à qui ils en »
les mots :
« . Ils ».
III. – En conséquence,compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel