ART. 3	N°CL414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de l’infraction »
les mots : 
« d’infractions ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.