ART. 3	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à supprimer lapossibilité pour les agents de police municipale de procéder à desrelevés d’identité en cas de crime ou de délit flagrant. En effet,il sera impératif qu’un officier de police judiciaire prenne lerelais puisque les policiers municipaux ne peuvent pas conduired’enquête. Cette prérogative ne semble donc pas cohérente avecl’objectif affiché par le texte, qui est d’autonomiser lespoliciers municipaux.