ART. 6	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 242‑7. ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 13 par les mots :
« du code de la sécuritéintérieure ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 14, après la référence :
« L. 512‑5 »,
insérer les mots :
« du même code ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 15, après la référence :
« L. 512‑3 »,
insérer les mots :
« du code de la sécuritéintérieure ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence :
« L. 522‑2‑1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
VII. – En conséquence,audit alinéa, après la référence : 
« L. 522‑2‑1 », 
insérer les mots : 
« dudit code ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 20, après la référence :
« L. 742‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la sécuritéintérieure ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 21, après la référence :
« L. 242‑4 »,
insérer les mots :
« du code de la sécuritéintérieure ».
X. – En conséquence,après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II  bis. – Les articlesL. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieuresont applicables à l’expérimentation prévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, sur le modèlede ce qui est prévu à l’article 6 quater, quel’expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors ducode de la sécurité intérieure, comme il est d’usage avec lesexpérimentations.