ART. 6	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« et, dans l’exercice de leursmissions de police des campagnes, les gardes champêtres ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les mêmes conditions quecelles prévues au I du présent article, dans l’exercice deleurs missions de police des campagnes, les gardes champêtrespeuvent être autorisés à procéder à la captation, àl’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 23, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardeschampêtres ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I etI bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier ledispositif applicable aux gardes champêtres pour que l’utilisationdes caméras aéroportées se fasse uniquement dans l’exercice deleurs missions de police des campagnes.