ART. 6	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
« à ces »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« aéroportés »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéadu présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.