ART. 6	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette faculté »
les mots :
« le recours à des camérasinstallées sur des aéronefs ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces moyens »
les mots :
« dispositifsaéroportés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel