ART. 6	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 17,substituer aux mots :
« Elle fixe »
les mots :
« L’autorisationmentionne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel