ART. 6	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« du recours aux dispositifsaéroportés ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« la mise en œuvrede »
les mots :
« le recours à des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel