ART. 6	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 24, substitueraux mots :
« les communes en ayantbénéficié remettent »
les mots :
« chaque commune y ayantparticipé remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel