ART. 6	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6
I. – À la première phrasede l’alinéa 25, substituer au mot :
« son »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« terme »,
insérer les mots :
« del’expérimentation ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel