ART. 6 BIS	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° Aux dépistages destinés à établir l’étatalcoolique de toute personne qui conduit un véhicule ou quiaccompagne un élève conducteur, avec le consentement exprès de lapersonne et au moyen d’un appareil permettant de déterminer laconcentration d’alcool par analyse de l’air expiré, à la conditionque cet appareil soit conforme à un type homologué. Lorsqueles épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’unétat alcoolique ou lorsque l’intéressé refuse de les subir ou encas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacitéphysique attestée par le médecin requis, l’agent de policemunicipale en rend compte immédiatement à tout officier de policejudiciaire de la police nationale ou de la gendarmerieterritorialement compétent, qui fait procéder auxvérifications destinées à établir la preuve de l’étatalcoolique ;
« 5° Aux dépistages destinés à établir si une personneconduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classéescomme stupéfiants, avec le consentement exprès de la personne.Lorsque les épreuves de dépistages se révèlent positives, oulorsque l’intéressé refuse ou est dans l’impossibilité de lessubir,  l’agent de police municipale en rend compteimmédiatement à tout officier de police judiciaire de la policenationale ou de la gendarmerie territorialement compétent.
« Les agents de police municipale ne peuvent mettre enœuvre les mesures prévues aux 4° et 5° du présent article quesi la convention de coordination prévue àl’article L. 512‑4 le prévoit expressément. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer àla première occurrence de la référence :
« 3° »
la référence :
« 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter deuxnouvelles prérogatives pour les agents de police municipalelorsqu’ils sécurisent des manifestations et des périmètres deprotection ou qu’ils surveillent l’accès à des bâtiments : avec leconsentement exprès de la personne qui conduit, ils pourrontprocéder à des dépistages d’état alcoolique ou d’usage destupéfiants d’initiative. Si la personne refuse, alors un officierde police judiciaire devra être sollicité.