APRÈS ART. 19	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur le cadre statutaire, la carrièreet la situation indemnitaire des agents de police municipale et desgardes champêtres, ainsi que sur les dispositifs d’action socialedont ils bénéficient.
Il formule des propositionsd’évolution visant à renforcer l’attractivité et la reconnaissancedes métiers de la police municipale et des gardes champêtres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit laremise d’un rapport au Parlement portant sur le cadrestatutaire, la carrière et la situation indemnitaire des agents depolice municipale et des gardes champêtres, ainsi que lesdispositifs d’action sociale dont ils bénéficient.
L’absence de volet social a eneffet été régulièrement relevée au cours des auditions conduitespréalablement à l’examen du présent projet de loi et apparaît commel’une des principales lacunes du Beauvau des policesmunicipales. 
Si les règles applicables enmatière de recevabilité financière empêchent toute initiativeparlementaire portant sur ce sujet, il paraît cependant impératifque la question des carrières, des rémunérations et des retraitespuisse faire l’objet d’une réflexion à brève échéance.