ART. 2	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 39,substituer à la référence : 
« 6‑3 »
la référence : 
« 16‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel