ART. 16	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le chapitre III dutitre Ier du livre V du code de la sécurité intérieureest ainsi rédigé :
« Art. L. 513‑1. – I. – Lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale disposant d’un service de police municipale pourlequel a été conclue la convention prévue aux articlesL. 512‑4 ou L. 512‑5 du code de la sécurité intérieuremettent en œuvre, sous l’autorité et la responsabilité du maire oudu président de l’établissement public de coopérationintercommunale, un dispositif de contrôle interne effectif, destinéà s’assurer que les missions de ce service sont mises en œuvre dansle respect des obligations légales et réglementaires applicables,notamment déontologiques.
« Ce dispositifcomprend :
« – l’établissement et lamise en œuvre d’un plan de maîtrise des risques, dans lesconditions prévues au II ;
« – le contrôle de lamise en œuvre de ce plan de maîtrise des risques, dans lesconditions prévues au III.
« II. – Un plan demaîtrise des risques est établi au sein du service de policemunicipale.
« Ce plan a pour objetd’identifier et d’analyser les risques, notamment opérationnels etdéontologiques, auxquels sont exposés les agents dans le cadre del’exercice de leurs missions, et à proposer des mesures deprévention et de gestion de ces risques.
« Un modèle de plan demaîtrise des risques est défini par arrêté du ministre del’intérieur, après consultation des associations représentativesd’élus locaux.
« Le maire ou le président del’établissement public de coopération intercommunale s’assure del’existence, de la pertinence et de l’actualisation du plan demaîtrise des risques. Il veille à ce que les mesures deprévention et de gestion des risques qu’il prévoit sonteffectivement mises en œuvre.
« III. – Afin des’assurer de la pertinence du plan de maîtrise des risquesmentionné au II et du respect des mesures de prévention et degestion des risques qu’il prévoit, le maire ou le président del’établissement public de coopération intercommunale fait procéderà un audit, dans des conditions fixées par décret.
« Il peut confier laréalisation de cet audit à l’un de ses services autre que leservice de police municipale, au centre de gestion compétent dansles conditions prévues à l’article L. 452‑40 du codegénéral de la fonction publique, à un service commun dans lesconditions prévues à l’article L. 5211‑4‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, ou à une autre communedans les conditions prévues à l’article L. 5111‑1 du mêmecode.
« IV. – Le plan demaîtrise des risques mentionné au II et le rapport d’auditréalisé en application du III sont annexés à la convention decoordination mentionnée aux articles L. 512‑4 ouL. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, qui peut prévoir,dans une section spécifique, des stipulations relatives à leur miseen œuvre.
« En cas d’actualisation, ceplan et ce rapport d’audit sont transmis sans délai au représentantde l’État dans le département et au procureur de la République.
« V. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment les conditions d’élaboration et d’actualisationdu plan de maîtrise des risques mentionné au II, ainsi que lafréquence minimale et le contenu des audits mentionnésau III.
« Art. L. 513‑2. – I. – Lesservices d’inspection générale de l’État assurent le contrôle desservices de police municipale dans les conditions prévues auprésent article.
« II. – Aprèsconsultation du maire de la commune et, le cas échéant, duprésident de l’établissement public de coopération intercommunaleconcernés, le ministre de l’intérieur peut faire procéder à unaudit visant à contrôler la mise en œuvre des obligations prévues àl’article L. 513‑1. Cet audit peut être réalisé par lesservices des inspections générales de l’État.
« Les conclusions sonttransmises au représentant de l’État dans le département, auprocureur de la République, au maire de la ou des communesconcernées et, le cas échéant, au président de l’établissementpublic de coopération intercommunale.
« III. – En cas desuspicion de manquement grave, le ministre de l’intérieur peut, àson initiative ou à la demande du maire, du président del’établissement public de coopération intercommunale, dureprésentant de l’État dans le département ou du procureur de laRépublique, faire procéder à une inspection portant surl’organisation ou le fonctionnement de tout service de policemunicipale, ainsi que sur le respect des obligations déontologiquesen vigueur. 
« Les conclusions sonttransmises au représentant de l’État dans le département, auprocureur de la République, au maire de la ou des communesconcernées et, le cas échéant, au président de l’établissementpublic de coopération intercommunale.
« IV. – À la demandedu président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du codegénéral de la fonction publique, du procureur de la République, dupréfet de police ou du représentant de l’État dans un départementoù est implantée l’une des délégations mentionnées àl’article L. 451‑12 du même code, le ministre del’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territorialespeuvent décider du contrôle de l’organisation, dufonctionnement et des activités de formation desfonctionnaires de police municipale assurées conformément àl’article L. 451‑6 dudit code.
« Les conclusions sonttransmises au président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale, au procureur de la République et au représentant del’État dans le département.
« V. – Pourl’exercice de leurs missions, les membres des inspections généralesde l’État ont librement accès aux collectivités territoriales, auxservices de polices municipales, aux délégations du Centre nationalde la fonction publique territoriale mentionnées àl’article L. 451‑12 du code général de la fonctionpublique et à tout établissement public chargé de la formation despoliciers municipaux. Les responsables et agents concernés par cesmissions sont tenus de prêter leur concours aux membres desinspections, de leur fournir toutes justifications et tousrenseignements utiles et de leur communiquer tous documents,pièces, données, fichiers et éléments nécessaires àl’accomplissement de leurs missions.
« VI. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle. »
II. – L’article L. 452‑40 du code général de lafonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Audit des plans demaîtrise des risques mis en œuvre au sein des services de policemunicipale ou de gardes champêtres, dans les conditions prévues auxarticle L. 513‑10 et L. 522‑10 du code dela sécurité intérieure. »
III. – Au premier alinéadu I de l’article L. 3542‑3 du code général descollectivités territoriales, les mots : « etL. 513‑1 » sont remplacés par les mots :« , L. 513‑1 et L. 513‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lastructuration d’un dispositif de contrôle interne et externe despolices municipales, dans le contexte de l’élargissement de leursprérogatives.
Il tend ainsi à prendre encompte les observations du Conseil d’État dans son avis sur leprojet de loi, ainsi que les constats et recommandations formuléesà l’occasion de précédents rapports parlementaires et de la Courdes comptes. Il prolonge la réflexion ouverte au stade del’examen au Sénat, en proposant une solution différente. 
En effet, le recours exclusif auxinspections générales du ministère de l’intérieur pour contrôler etévaluer l’organisation les polices municipales pose de réellesdifficultés, tant opérationnelles que de principe. Un telrecours risquerait de heurter le principe de libre administrationdes collectivités territoriales. De plus, la seule création d’uneinspection générale permanente – dont les capacités decontrôle seraient nécessairement limitées -, ne contribuerait pas àdiffuser au sein des services la culture déontologique, et ne lesinciterait pas nécessairement à mettre en place des outils deprévention des risques.
Le présent amendement propose uneapproche différente. Il instaure un dispositif de contrôle internegradué, à trois niveaux. Il s’inspire en cela des dispositifsen vigueur au sein de la police et de la gendarmerie nationales,qui ont structuré des dispositifs de contrôle interne, en plus del’existence d’une inspection générale.
Le premier niveau du dispositif decontrôle interne serait mis en œuvre au sein du police municipaleet consisterait en la mise en place d’un plan de maîtrise desrisques. Ce plan serait destiné identifier et analyser lesrisques, notamment opérationnels et déontologiques, auxquels sontexposés les agents dans le cadre de l’exercice de leurs missions,et à proposer des mesures de prévention et de gestion de cesrisques. Il s’agirait d’utiliser des outils simples (des« grilles d’autocontrôle ») pour identifier les risquesen fonction de la nature du service de police municipale (selon lataille, l’exercice ou non de compétences élargies, les matérielsutilisés, etc…). Pour que cette étape de cartographie desrisques ne constitue pas une charge pour les services de policemunicipale (notamment les plus petits), le ministre de l’intérieurserait chargé de définir par arrêté un modèle, après avis desassociations d’élus locaux. Le maire ou le président de l’EPCIdevrait s’assurer de l’existence et de l’actualisation du plande maîtrise des risques. 
Le deuxième niveau du dispositif decontrôle interne reposerait sur la réalisation d’un audit visant às’assurer de la pertinence du plan de maîtrise des risques et durespect de mesures de prévention et de gestion des risques qu’ilprévoit. Pour mener à bien cette mission, le pourrait avoir recoursà ses propres services (dans le cas, par exemple, d’une grandecollectivité), ou s’appuyer sur un centre de gestion, un EPCI ouune autre commune pour l’évaluer. En tout état de cause, si lemaire fait procéder à l’audit par ses propres services, le serviceauditeur devrait être distinct du service de policemunicipale. 
Afin de rendre effective cesobligations et de permettre aux services déconcentrés ainsi qu’àl’autorité judiciaire de s’assurer de la bonne mise en œuvre decette obligation, le plan de maîtrise des risques et les éventuelsaudits seraient annexés à la convention de coordination, ettransmis sans délai au préfet et au procureur (dans le cas où ilsseraient modifiés après signature de la convention).
Le troisième et dernier niveaudu dispositif de contrôle interne reposerait sur lesinspections générales du ministère de l’intérieur. Ces dernièresseraient chargées de contrôler la mise en œuvre de cedispositif, c’est-à-dire s’assurer que les plans de maîtrise desrisques ont été réalisés et correctement audités.
Afin de concentrer le dispositifsur les services de police municipale qui présentent des risques,ce dispositif de contrôle interne serait centré sur les communesayant mis en œuvre une convention de coordination (c’est à direcelles qui emploient au moins trois agents de police municipale, ouqui ont recours à l’armement, notamment).
Au-delà de ce nouveau dispositif decontrôle interne, l’amendement assouplit les possibilités pour leministre de l’intérieur de diligenter des contrôles de services depolice municipale. Il conserve également la disposition,inscrite dans le projet de loi initial, permettant la vérificationdes activités de formation des policiers municipaux réalisées parle CNFPT, complété par les enrichissements adoptés par leSénat.