ART. 7	N°CL444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL444
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les 19 alinéas suivants : 
« 1° AL’article L. 241‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « ainsi que de leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale » sont remplacéspar les mots : « , de leurs missions de policejudiciaire ainsi que de leurs missions de police des campagnes, lesagents de police municipale et les gardeschampêtres » ;
« b) Le troisièmealinéa est ainsi modifié :
« – après le mot :« municipale », sont insérés les mots : « etdes gardes champêtres » ;
« – les mots :« formation et la pédagogie » sont remplacés par lesmots : « pédagogie et la formation » ;
« c) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« – la premièreoccurrence du mot : « de » est remplacée par lemot : « des » ;
« – les mots :« aux personnels impliqués » sont remplacés par lesmots : « au personnel impliqué » ;
« d) La premièrephrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
« – La premièreoccurrence du mot : « d’ » est remplacée par lemot : « des » 
« – Les mots :« les personnels auxquels les caméras individuelles sontfournies peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent » sont remplacés par les mots :« le personnel auquel les caméras individuelles sont fourniespeut avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilprocède » ;
« e) Le huitième alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« subordonnée à la demande préalable du » sont remplacéspar les mots : « demandée par le » ;
« – après la premièreoccurrence du mot : « et », sont insérés lesmots : « est subordonnée, pour les agents de policemunicipale, » ;
« f) Le neuvième alinéaest ainsi modifié :
« – après le mot :« agent », sont insérés les mots : « de policemunicipale ou le garde champêtre » ;
« – les mots :« au premier alinéa de l’article L. 512‑2 »sont remplacés par les mots : « respectivement au premieralinéa de l’article L. 512‑2 et àl’article L. 522‑2 » ;
« g) À l’avantdernier alinéa, après le mot : « municipales », sontinsérés les mots : « et des gardeschampêtres » ;
« h) Au dernier alinéa,les mots : « mettant en œuvre des caméras individuelles,et » sont remplacés par les mots : « dont lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres sont équipés decaméras individuelles, et les modalités » ;
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère une réécritureglobale des dispositions relatives à la pérennisation del’expérimentation autorisant les gardes champêtres à se doterde caméras-piétons. 
Sans leur apporter de modification,il est préférable, en termes de lisibilité du droit, de modifierdirectement l’article L. 241‑2 du code de la sécuritéintérieure qui concerne le port de caméras-piétons par lespoliciers municipaux, plutôt que de dupliquer ce dispositif au seind’un nouvel article L. 241‑4, dans la mesure où lesconditions d’utilisation de ces caméras sont identiques. Tel estl’objet du présent amendement.