ART. 7	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer les 13 alinéas suivants : 
« 1° bisL’article L. 511‑5 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – au début, est ajoutéela mention : « I. – » ;
« – sont ajoutés lesmots : « qui encadre les conditions dans lesquelles lespoliciers municipaux peuvent être autorisés par le maire à porterune arme dans l’exercice de leurs missions. » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après le mot : « à », il est inséré lemot : « la » ;
« c) La première phrasedu dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsique la durée pour laquelle l’autorisation de port d’arme estdélivrée, les modalités de son renouvellement et les conditionsdans lesquelles elle peut être retirée. » ;
« d) Sont ajoutésun II et un III ainsi rédigés :
« II. – L’autorisation accordée par le représentantde l’État dans le département en application du I demeurevalable lorsque l’agent de police municipale change d’employeur,pour la durée restant à courir, sous réserve :
« 1° De l’existence de laconvention de coordination mentionnée au même I et pour les seulesarmes mises à la disposition de l’agent par la collectivité oul’établissement public de coopération intercommunaled’accueil ;
« 2° De la transmission par lenouvel employeur au représentant de l’État dans le département del’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;
« 3° Le cas échéant, del’information, par le nouvel employeur, du représentant de l’Étatdans le département ayant délivré l’autorisation de porter une armede ce que l’agent exerce dans un autre département.
« III. – Un registrerecense les autorisations de port d’arme délivrées aux agents depolice municipale. Il permet également d’assurer le suivi durespect des obligations de formation et d’entraînement périodiqueau maniement des armes.
« Le maire tient à dispositiondu représentant de l’État dans le département les informations etles documents nécessaires à la vérification du respect par sonservice de police municipale des règles applicables en matière dedétention et de stockage des armes ainsi que des conditions degestion et de contrôle des autorisations de porter une arme par lesagents du service de police municipale. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par les mots : « , quiencadre les conditions dans lesquelles les gardes champêtrespeuvent être autorisés par le maire à porter une arme dansl’exercice de leurs missions. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, après la première occurrence dumot : 
« à », 
insérer le mot : 
« la ».
IV. – En conséquence, lapremière phrase de l’alinéa 17 est complétée par lesmots : « ainsi que la durée pour laquelle l’autorisationde port d’arme est délivrée, les modalités de son renouvellement etles conditions dans lesquelles elle peut être retirée. »
V. – En conséquence,après le même alinéas, insérer les six alinéassuivants : 
« II. – L’autorisation accordée par le représentantde l’État dans le département en application du I demeurevalable lorsque le garde champêtre change d’employeur, pour ladurée restant à courir, sous réserve :
« 1° De l’existence de laconvention de coordination mentionnée au même I et pour les seulesarmes mises à la disposition de l’agent par la collectivité oul’établissement public de coopération intercommunaled’accueil ;
« 2° De la transmission par lenouvel employeur au représentant de l’État dans le département del’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ;
« 3° Le cas échéant, del’information, par le nouvel employeur, du représentant de l’Étatdans le département ayant délivré l’autorisation de porter une armede ce que l’agent exerce dans un autre département.
« III. – Un registrerecense les autorisations de port d’arme délivrées aux gardeschampêtres. Il permet également d’assurer le suivi du respect desobligations de formation et d’entraînement périodique au maniementdes armes.
« Le maire tient à dispositiondu représentant de l’État dans le département les informations etles documents nécessaires à la vérification du respect par sesgardes champêtres des règles applicables en matière de détention etde stockage des armes ainsi que des conditions de gestion et decontrôle des autorisations de porter une arme par les gardeschampêtres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’aligner lerégime d’armement des policiers municipaux et des gardeschampêtres – comme le prévoyait l’article 7 duprojet de loi initial – en tenant compte desmodifications opérées à l’article 7 ter par leSénat. Il tend ainsi à appliquer au régime d’armement de cesdifférents agents les mêmes modifications, respectivement auxarticles L. 511‑5 et L. 522‑6 du code de la sécuritéintérieure. 
Au regard des délais derenouvellement de l’autorisation de port d’arme en cas dechangement d’employeur, qui peuvent parfois atteindre plusieursmois et durant lesquels le policier municipal n’est pasopérationnel, le Sénat a souhaité prolonger la validité del’autorisation de port d’arme en cas de changement d’employeur, ycompris dans un autre département. 
Ce dispositif présente néanmoins unrisque de perte de suivi, par les préfectures, des autorisations deport d’arme délivrées, et de respect, par les agents, desobligations de formation et d’entrainement au maniement del’arme. 
Pour cette raison, le présentamendement : 
– conserve le système deprolongation de l’autorisation de port d’arme en cas de changementd’employeur ; 
– conditionne cetteprolongation à la transmission au préfet, par le nouvel employeur,de l’autorisation de port d’arme détenue par l’agent, afin quecelui-ci en soit informé et puisse vérifier la validité decelle-ci – et, au besoin, procéder à sa suspension ou àson retrait. Il devra en outre informer la préfecture d’origine del’agent de sa mutation.
Le maire devra par ailleurs tenir àla disposition du préfet les informations et documents nécessairesà la vérification du respect par son service de police municipaldes règles applicables en matière de détention et de stockage desarmes, ainsi que des conditions de gestion et de contrôle desautorisations de porter une arme par les agents du service depolice municipale. 
Ce dispositif s’appliquerait aussibien aux mutations de policiers municipaux qu’à celles de gardeschampêtres.
Par ailleurs, cet amendement vise àmieux encadrer les conditions de délivrance de l’autorisation deport d’arme par la préfecture. Afin de renforcer et de faciliterles contrôles préfectoraux sur les autorisations de port d’arme, ilinscrit dans la loi le fait que l’autorisation de port d’arme a unedurée limitée. Cette durée devra être fixée par décret en Conseild’État. Ce décret devra en outre préciser les modalités derenouvellement de l’autorisation et les conditions de retrait del’autorisation, en cas de manquement à l’obligation d’entrainementou d’inaptitude. 
En conséquence, devra être supprimél’article 7 ter, les dispositions relatives auport d’arme des policiers municipaux étant inscrites directement àl’article 7.