ART. 7	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 20, supprimerles mots : 
« celui de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.