ART. 17	N°CL449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 522‑10. – Les communes etles établissements publics de coopération intercommunale disposantd’un service de gardes champêtres pour lequel a été conclue laconvention prévue à l’article L. 522‑8 mettent en œuvre,sous l’autorité et la responsabilité du maire ou du président del’établissement public de coopération intercommunale, un dispositifde contrôle interne effectif, dans les mêmes conditions que cellesprévues à l’article L. 513‑1 pour les policiersmunicipaux.
« Art. L. 522‑11. – Les servicesd’inspection générale de l’État assurent le contrôle des servicesde gardes champêtres dans les mêmes conditions que celles prévuespour les policiers municipaux àl’article L. 513‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le dispositif proposé à l’article 16, leprésent amendement étend l’ensemble du dispositif de contrôle,interne et externe, aux services de gardes-champêtres ainsi qu’àleurs activités de formation.