ART. 19	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéasuivant :
« – après la référence àl’article L. 521‑1, est insérée la référence :« , L. 521‑2 » ; »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 5° quater Le IIde l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».
III. – À l’alinéa 44, après la référence :
« L. 521‑1 »,
insérer laréférence : 
« , L. 521‑2 ».
IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la premièreoccurrence du mot :
« quatrième »
lesmots :
« etquatrième ».
V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéassuivants ;
« a) Au deuxième alinéadu I, les mots : « le président de l’établissementpublic de coopération intercommunale » sontsupprimés ;
« b) Au troisièmealinéa du I, les mots : « du président del’établissement public de coopération intercommunale et »et les mots : « et, le cas échéant, au président del’établissement public de coopération intercommunale » sontsupprimés ;
« c) Le quatrièmealinéa du I et le II sont supprimés ; ».
VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer auxmots :
« aprèsle 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsirédigés : »
lesmots :
« aprèsle 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsirédigés : » .
VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à lamention :
« 16° »
lamention :
« 19° ».
VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à lamention :
« 17° »
lamention :
« 20° ».
IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 2573‑17. – I. – Lesdispositions du chapitre Ier du titre Ier dulivre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne degauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française,dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du mêmetableau, sous réserve des adaptations prévues aux II etIII.
« 
Dispositions applicables
	Dans la rédaction résultant de
	
L. – 2211‑1
	l’ordonnance n° 2012‑351du 12 mars 2012
	
L. – 2211‑2
	la loi n° XXX du XXX 2025
	
« II. – Pourl’application de l’article L. 2211‑1, les mots :« à la section 1 du chapitre II du titre III du livreIer » sont remplacés par les mots : « auchapitre V du titre V du livre Ier » ;
« III. – Pour l’application del’article L. 2211‑2, les mots : », le caséchéant avec les agents mentionnés au I del’article L. 2241‑1 du code des transports » sontsupprimés. » .
X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :
« auxarticles L. 511‑1 et L. 546‑5 »
lesmots :
 « au livre V ».
XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 :
« 1° Àl’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécuritéintérieure » sont remplacés par les mots :« L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 àL. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve desadaptations prévues à l’article L. 546‑1 du mêmecode » ; ».
XI. – À l’alinéa 138, , après laréférence :
« III »,
insérer lesmots :
« del’article 2, l’article 6 quater, leIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonneapplication des dispositions du projet de loi dans lescollectivités d’outre-mer.