ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 67, insérerl’alinéa suivant :
« 19° L’infraction deprovocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit deconsommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs,prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le protoxyde d’azote est aujourd’hui la troisième substancepsychoactive la plus consommée en France. Ses effets sur la santéet la sécurité publique, notamment sur la circulation routière,sont bien connus et constituent un risque réel pour tous.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) signale unemultiplication par six des cas d’intoxication en quelques années.Face à ce fléau, les professionnels de santé, les forces de l’ordreet les associations de prévention tirent depuis trop longtemps lasonnette d’alarme.
Afin d’agir plus efficacement sur le terrain, le présentamendement vise à permettre aux policiers municipaux de constaterl’infraction consistant à inciter un mineur à faire un usagedétourné d’un produit de consommation courante pour ses effetspsychoactifs.
Cette mesure de bon sens, directement issue des réalités duterrain, renforcerait l’action des policiers municipaux.