ART. PREMIER	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot : 
« État, », 
insérer les mots : 
« dans le respect de leurscompétences respectives, sans se substituer à elles ni avoirvocation à compenser un désengagement de l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que lespolices municipales et les gardes champêtres interviennent encomplément des forces de sécurité de l’État, et non en substitutionde celles-ci.
Il entend ainsi prévenir touteconfusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pasde ses responsabilités en matière de sécurité.