ART. 2	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension desprérogatives de police judiciaire des polices municipales. Ilsconsidèrent que l’extension des missions répressives octroyées auxpolices municipales pourrait les éloigner de leurs missionsinitiales et dégrader les relations entre la police municipale etles usagers du service public de la commune.
Ils rappellent que le Conseilconstitutionnel a censuré à plusieurs reprises les textespermettant aux agents de police municipale de constater des délits,faute pour les agents de police municipale d’être placés sous ladirection et le contrôle de l’autorité judiciaire, conformément àl’article 66 de la Constitution.
Ils s’opposent également à lagénéralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) quiconstitue une sanction pénale sans procès ni décisionjuridictionnelle. Ce dispositif déroge à plusieurs principesfondamentaux de la procédure pénale : principed’individualisation des peine, droit au respect de la présomptiond’innocence, principe du contradictoire, droits de la défense etdoit au recours. Dans sa décision-cadre n°2023-030 du 30 mai 2023,la Défenseure des droits a établi que cette procédure porte uneatteinte grave au droit au recours, restreint l’accès au servicepublic de la justice, fragilise la relation police-population etcomporte un risque sérieux de pratiques discriminatoires.
Enfin, les auteurs s’opposent àl’ouverture de l’accès aux fichiers des traitement des antécédentsjudiciaires (TAJ) au motif de vérifier l’absence de récidive légaleavant tout recours à la procédure de l’amende forfaitairedélictuelle.