ART. 2 BIS	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cetarticle qui vise à autoriser de plein droit les polices municipalesà pénétrer dans les parties communes des immeubles à usaged’habitation aux seules fins de pouvoir procéder aux interventionsque la loi les autorise à accomplir.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur opposition àl’élargissement des compétences judiciaires des policesmunicipales.