ART. 2 TER	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amendeforfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de policemunicipale.
Ils soulignent que cet articlecontrevient au principe d’égalité devant la loi dans la mesure oùla verbalisation des infractions serait différente d’une commune àl’autre. En subordonnant l’existence même de l’infraction àl’adoption préalable d’un arrêté municipal, un même comportementserait passible d’amende dans une commune et parfaitement légaledans une autre, selon le bon vouloir du maire. 
Une telle territorialisation de lanorme pénale serait contraire au principe de prévisibilité et declarté de la loi pénale, puisqu’il ne serait pas possibled’anticiper les conséquences de ses actes selon le lieu où l’on setrouve.