ART. 3	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à l’élargissement du champ des infractions au titredesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtresseraient habilités à procéder à des relevés d’identité. 
Ils rappellent que ces agents nedisposent pas des qualifications judiciaires appropriées pourexercer ce type de prérogatives.
Ils alertent en particulier sur lerisque d’une augmentation des contrôles discriminatoires.
Ils rappellent que, le 26 juin2025, la Cour européenne des droits de l’homme(CEDH) a condamné la France pour contrôle d’identitédiscriminatoire, pour la première fois. Le Conseil d’État avaitdéjà reconnu, dans une décision du 11 octobre 2023, l’existence depratiques de contrôles fondés sur la base de caractéristiquesphysiques associées à une origine réelle ou supposée, en soulignantque ces contrôles ne se limitaient pas à des cas individuelsisolés.
La Défenseure des droits, dans le mêmesens, fait état, dans une enquête publiée le 24 juin 2025, d’unepersistance de ces pratiques et souligne l’augmentation du nombrede contrôles d’identité ces dernières années, qui concernentdavantage certaines catégories de la population. Enfin, les auteurssoulignent le risque d’augmentation de la défiance envers lespolices municipales et les gardes champêtres. Dans son enquêtepubliée le 24 juin 2025, la Défenseure des droits met en lumière lelien étroit entre la confiance en l’institution policière et laqualité des interactions avec les forces de sécurité. Les contrôlesd’identité alimentent tout particulièrement les tensions avec lesgroupes sociaux surexposés au risque de se faire contrôler. 59% despersonnes interrogées ayant déjà vécu une discrimination lors d’uncontrôle déclarent ainsi se sentir inquiètes ou méfiantes enprésence des forces de sécurité.