ART. 4	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui porte diverses mesures permettant d’étendre lescompétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dansdivers domaines, tels que le dépistage d’alcoolémie en l’absenced’infraction, la mise en fourrière, les infractions à la police del’urbanisme, les infractions relatives à la propreté des voies etespaces publics, les infractions de maltraitances envers lesanimaux. 
Ils soulignent que l’extension de compétences aux policiersmunicipaux et aux gardes champêtres comporte un risque depratiques hétérogènes entre territoires. Ils relèvent égalementl’insuffisance de la formation de ces agents, en particulier enmatière de droit et de procédure pénale, de gestion des conflits etde cadre juridique de l’usage de la force.