ART. 6 BIS	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui, dans un objectif de renforcement des prérogativesadministratives des policiers municipaux et des gardes deschampêtres, autorise, dans certaines situations, les policiersmunicipaux et les gardes champêtres à procéder à l’inspectionvisuelle de véhicules et de leurs coffres ainsi qu’à conservertemporairement des objets dangereux découverts à l’occasion desmesures de contrôle qu’ils réalisent.
Les auteurs considèrent que cet article opère un glissementdangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’État versles polices municipales et gardes champêtres.
Ils relèvent un risque de confusion des rôles entre policeadministrative et police judiciaire et rappellent que la formationdes policiers municipaux et gardes champêtres est insuffisante pourprocéder à de telles inspections. Ils soulignent aussi le risque depratiques hétérogènes et d’inégalité territoriale, ainsi quel’affaiblissement des garanties procédures, le risque de contrôlediscriminatoire et la banalisation des atteintes à la vieprivée.