ART. 6 TER	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui autorise les policiers municipaux à procéder à despalpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou desfouilles de bagages dans les réseaux de transports publics danslesquels ils ont compétence pour constater des contraventions.
Ils s’opposent au glissement dangereux des prérogatives desforces de sécurité de l’État vers les polices municipales etrelèvent l’insuffisance de la formation de ces agents pour procéderà de telles interventions.
Ils rappellent que la Défenseure desdroits souligne qu’une palpation de sécurité est une mesure pouvantêtre ressentie par les personnes qui en font l’objet commeintrusive et humiliante, et qu’elle peut porter atteinte à ladignité humaine lorsqu’elle est pratiquée de manière systématiqueou lorsque les gestes employés ne sont pas conformes aux gestesprofessionnels.