ART. 6 QUATER	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
___________________________________________________________________
RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de cet article qui vise à étendre, à titreexpérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilitéd’équiper les véhicules d’intervention des polices municipales etgardes champêtres de caméras embarquées.
Les auteurs de cet amendements’opposent à cette expérimentation, d’une durée excessive, quialigne les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour lapolice et la gendarmerie nationales, tout en laissant à ladiscrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité del’enregistrement d’une intervention dans un lieu public.