ART. 7	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° A Le deuxièmealinéa des articles L. 241‑1 et L. 241‑2 est ainsirédigé : 
« « L’enregistrement estenclenché au début de chaque intervention et couvre l’intégralitéde son déroulement, sans interruption. » »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enregistrement estenclenché au début de chaque intervention et couvre l’intégralitéde son déroulement, sans interruption. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enclenchement descaméras individuelles lorsque les gardes champêtres sont autorisésà en faire usage dans l’exercice de leurs missions, dès le début dechaque intervention.
Les auteurs de cet amendementrappellent que la Défenseure des droits regrette le caractèrefacultatif de l’enclenchement des caméras-piétons et recommande, delongue date, le recours obligatoire et systématique auxcaméras-piétons, notamment lors d’opérations de contrôlesd’identité, afin de disposer de l’enregistrement du début ducontrôle, des circonstances précédant celui-ci, et de lajustification verbale des motifs à la personne contrôlée.
Le présent amendement étend égalementcette obligation aux agents de la police nationale, aux militairesde la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale.