ART. 7 BIS	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui prévoit l’extension de la possibilité d’accèsdes gardes champêtres aux données issues des systèmes devidéoprotection installés sur la voie publique .
L’accès à ces données avaient déjà été étendus aux policesmunicipales et aux agents de la Ville de Paris par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant leslibertés. Cette extension n’avait pas concerné les gardeschampêtres.
Les auteurs soulignent que l’élargissement de l’accès auxdonnées issues des systèmes de vidéoprotection accentue le risquede surveillance généralisée.