ART. 7 TER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Adopté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à lacréation d’un permis de port d’armes national pour les policiersmunicipaux qui rendrait l’armement des policiers municipauxobligatoire et non plus facultatif.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur volonté de nepas engendrer de confusion entre les missions de police etgendarmerie nationale et celles des polices municipales.
Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver laspécificité des missions propres à chacune des forces de sécuritéet leur complémentarité. Ils soulignent l’insuffisance de laformation des agents de police municipale, notamment en matièred’usage de la force et de gestion des conflits.