ART. 7 TER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2026
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RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - (N° 2464)
Tombé
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – L’autorisation de port d’arme mentionnéeau I est suspendue de plein droit en cas de manquement del’agent aux obligations de formation ou d’entraînement périodiqueau maniement des armes. Cette autorisation est retirée de pleindroit lorsqu’une inaptitude à l’utilisation des armes est constatéeà l’occasion des obligations de formations ouentraînement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de contrôle de l’aptitude au port d’une arme à feune sont, à ce jour, définies que par des dispositions de natureréglementaire. 
La Commission nationale consultative des droits de l’hommerecommande d’encadrer le port d’arme des policiers municipaux.
Les auteurs de cet amendement reprennent cette recommandationdans cet amendement qui substitue au dispositif actuel, qui confèreau préfet un pouvoir d’appréciation, un régime de compétence liée.Celui-ci prévoit, de manière automatique, d’une part, la suspensionde l’autorisation de port d’arme en cas de non-respect del’obligation de formation et d’entraînement périodique et, d’autrepart, le retrait de cette autorisation lorsqu’une inaptitude àl’utilisation de l’arme est constatée lors des formations.